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Conditions générales

Table des matières de nos conditions générales :
Article   1 - Définitions
Article   2 - Identité de l'entrepreneur
Article   3 - Applicabilité
Article   4 - L'offre
Article   5 - Le contrat
Article   6 - Droit de rétractation
Article   7 - Frais en cas de rétractation
Article   8 - Exclusion du droit de rétractation
Article   9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Paiement
Article 13 - Traitement des réclamations
Article 14 - Litiges
Article 15 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont le sens défini par les présentes :

  1. Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Opération de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de fourniture et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
  5. Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette la consultation future et la reproduction sans altération des informations stockées.
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  7. Modèle de formulaire : le modèle de formulaire de révocation mis à disposition par l'entrepreneur qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il veut exercer son droit de révocation.
  8. Entrepreneur : la personne morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  9. Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent dans la même pièce en même temps.
  11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.


Article 2 - Indentité de Koffiemaatje.shop
Koffiemaatje.shop est une activité commerciale de YBO Trading | Your Business Online à Muiden

YBO Trading | Your Business Online | Koffiemaatje
Lijnbaanshof 6 (Ceci n'est pas une adresse de visite)
1398 VC  Muiden
Email : info@koffiemaatje.shop
Numéro de téléphone : 085-0003382

Koffiemaatje est un nom commercial de YBO Trading | Your Business Online et une marque officiellement enregistrée auprès du BIOP (Office Benelux de la Propriété intellectuelle) sous le numéro d'enregistrement 1440505.

KvK : 80618790
N° de TVA : NL003464045B50
IBAN : NL31KNAB0601336976
BIC : KNABNL2H 

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat et commande à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'opérateur et elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que ce dernier puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit d'une autre manière.
  4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service sont également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition en question est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'original en concertation mutuelle.
  6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées sur la base de ces conditions générales.
  7. Les incertitudes sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales, doivent être interprétées sur la base de ces conditions générales.


Article 4 - L'offre

  1. Si une offre présente une durée limitée ou est soumise à des conditions, il en sera fait mention de manière explicite dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les fautes évidentes dans l'offre ne sont pas contractuelles pour l'entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une compensation ou à la dissolution du contrat.
  5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations décrivant clairement au consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en
    particulier :
    • le prix incluant les taxes ;
    • les frais d'expédition éventuels ;
    • la manière dont l'accord sera conclu et les actions qui seront nécessaires à cette fin ;
    • si le droit de rétractation s'applique ou non ;
    • le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;
    • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
    • le montant du tarif des communications à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal de la technique de communication utilisée ;
    • si l'accord est archivé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment il peut être consulté par le consommateur ;
    • la manière dont le consommateur, avant la conclusion de l'accord, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les rectifier ;
    • toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu ;
    • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • le délai minimum de l'accord à distance dans le cas d'une durée d'opération.


Article 5 - L'accord

  1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et où les conditions de celle-ci sont remplies.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Le consommateur peut résilier le contrat tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurer un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
  5. L'entrepreneur joindra les renseignements suivants au produit ou au service offert au consommateur, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable :
  6. l'adresse de visite de l'établissement commercial de l'entrepreneur où le consommateur peut formuler une plainte ;
    b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    c. les informations sur les garanties et le service après-vente ;
    d. les données incluses dans l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant la mise en œuvre du contrat ;
    e. les conditions de résiliation du contrat si la durée du contrat est supérieure à un an ou indéfinie.
  7. Dans le cas d'une opération durable, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  8. Chaque accord est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.


Article 6 - Droit de rétractation
À la livraison des produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
  2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.
  3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après que le consommateur ait exprimé son souhait d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  4. Si, après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n'a pas fait savoir qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, la vente est un fait.


Article 7 - Frais en cas d'annulation

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvois sont entièrement gratuits. 
  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Toutefois, ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu'une preuve concluante de son retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué au moyen de la méthode de paiement utilisée par le consommateur, à moins que ce dernier ne consente expressément à une autre méthode de paiement.
  3. Le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du produit en cas de dommages causés par une manipulation négligente de sa part.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une éventuelle diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cette démarche étant à accomplir avant la conclusion du contrat d'achat.


Article 8 - Exclusion du droit d'annulation

  1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits au paragraphe 2. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans son offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
  3. qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
    b. qui ont manifestement un caractère personnel ;
    c. qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;
    d. qui se détériorent ou vieillissent rapidement ;
    e. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
    f. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

    Article 9 - Le prix
  4. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou des services ne sont pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
  5. Contrairement à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés seront mentionnés avec l'offre.
  6. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  7. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
  8. si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
    b. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  9. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TTC.
  10. Tous les prix sont sous réserve de fraude, d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de fraude, d'erreurs d'impression et de composition. En cas de fraude, d'erreurs d'impression ou de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit selon un prix erroné.


Article 10 - Conformité et Garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits et / ou les services répondent au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou d'utilisabilité et à la date de la conclusion du contrat aux dispositions légales et / ou aux réglementations gouvernementales en vigueur. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.
  2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et les réclamations légales que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
  3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.
  4. La durée de la garantie de l'entrepreneur correspond à la durée de la garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
  5. La garantie ne s'applique pas si :
  • Le consommateur a effectué lui-même des réparations et/ou des transformations sur les produits livrés ou les a fait effectuer par des tiers ;
  • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou autrement traités avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et / ou sur l'emballage ont été traités ;
  • Le défaut résulte en tout ou en partie de la réglementation que le gouvernement a imposée ou imposera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.


Article 11 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à la société.
  3. Sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande n'est pas ou seulement partiellement exécutée, le consommateur les reçoit au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur ne peut prétendre à aucune indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Le consommateur ne peut tirer aucun droit de l'un des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne constitue pas un droit à indemnisation pour le consommateur.
  5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
  6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Dans le cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.
  7. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.


Article 12 - Paiement

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe En cas de contrat portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir dès réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
  3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables engagés à l'avance.


Article 13 - Traitement des réclamations

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment transparente et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées dans un délai de 7 jours, après que le consommateur ait constaté les défauts, en les décrivant clairement et complètement à l'entrepreneur.
  3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un différend survient qui est assujetti au règlement des litiges.
  5. En cas de réclamation, le consommateur doit s'adresser en premier lieu à l'entrepreneur. Si la boutique en l igne est affiliée à la Fondation WebwinkelKeur et que les réclamations ne peuvent être résolues par une consultation mutuelle, le consommateur doit contacter la Fondation WebwinkelKeur (webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement la médiation. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d'une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. À défaut d'une solution, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par le comité d'arbitrage indépendant désigné par la Fondation WebwinkelKeur, la décision est contraignante et tant l'entrepreneur que le consommateur consentent à cette décision contraignante. La soumission d'un litige à ce comité de règlement des différends entraîne des coûts qui doivent être payés par le consommateur au comité en question. Il est également possible d'enregistrer des réclamations au moyen de la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que ce dernier n'indique le contraire par écrit.
  7. Si une réclamation est jugée recevable par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.


Article 14 - Litiges

  1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales, seul le droit néerlandais est applicable. Même si le consommateur réside à l'étranger.
  2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.


Article 15 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.